Décret n°99-752 du 30 août 1999

Article 9-6 du Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandisesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2011

Entrée en vigueur le 31 décembre 2011

Est créé par : Décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011 - art. 2

I. ― Des arrêtés du ministre chargé des transports fixent les modalités d'application des articles 2,4,6,7,9,9-1,9-2 et 9-5.
II. ― Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'économie fixe les modalités d'application de l'article 8.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2011
Est créé par :	Décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011 - art. 2

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4

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