Décret n°98-1083 du 2 décembre 1998
Article 3 du Décret n°98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives
Chronologie des versions de l'article
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Entrée en vigueur le 3 décembre 1998
Les administrations de l'Etat adressent à la commission les projets de formulaires qu'elles élaborent, ainsi que ceux préparés par les organismes placés sous leur tutelle. La commission veille à leur harmonisation, leur normalisation et leur simplification ; elle les enregistre et les répertorie après leur mise en service.
Les formulaires portent le numéro d'ordre CERFA (Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs) attribué par la commission.
Les formulaires portent le numéro d'ordre CERFA (Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs) attribué par la commission.
Commentaire • 1
Décisions • 2
Confirmation
[…] Les formulaires de déclaration et la liste des pièces justificatives font l'objet d'une homologation par l'autorité désignée à l'article 3 du décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives.
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2. Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 13 octobre 2021, n° 20/02592
Confirmation
[…] Les formulaires de déclaration et la liste des pièces justificatives font l'objet d'une homologation par l'autorité désignée à l'article 3 du décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives.
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- Est-on en présence d'une instruction ou circulaire publiée au sens du deuxième (aujourd'hui troisième) alinéa de l'article L. 80 A du LPF, ou en présence d'un autre support qui ne saurait relever que du premier alinéa de cet article ?
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