Décret n°2003-702 du 29 juillet 2003 modifiant le décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine.

Rejet — 

[…] — le décret n° 2003-702 du 29 juillet 2003 modifiant le décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 pris pour l'application de la loi du 1 er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine ;

Rejet — 

[…] — s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée collectée, la société requérante n'apporte pas la preuve qui lui incombe en l'absence de comptabilité régulière, que les tickets manquants résulteraient de simples opérations matérielles étrangères à la réalisation d'opérations commerciales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2003-702 du 29 juillet 2003 modifiant le décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 et en particulier l'annexe I concernant les définitions des produits de chocolat ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ;

Rejet — 

[…] — s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée collectée, la société requérante n'apporte pas la preuve qui lui incombe en l'absence de comptabilité régulière, que les tickets manquants résulteraient de simples opérations matérielles étrangères à la réalisation d'opérations commerciales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2003-702 du 29 juillet 2003 modifiant le décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 et en particulier l'annexe I concernant les définitions des produits de chocolat ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ;