Article 3 du Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 20 janvier 1995 : "Peuvent seuls exercer l'activité de conducteur de taxi : 1° Les titulaires d'un certificat de capacité professionnelle délivré par le préfet …" ; […] qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 17 août 1995, dans sa rédaction issue du décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 : « Le certificat de capacité professionnelle mentionné au 1° de l'article 2 de la loi du 20 janvier 1995 susvisée est délivré par le préfet du département ou, […] par le préfet de police. » ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : "La délivrance du certificat de capacité professionnelle est subordonnée à la réussite à un examen, […]