Décret n°2004-1215 du 17 novembre 2004
Article 10 du Décret n°2004-1215 du 17 novembre 2004 fixant certaines modalités d'application des articles 35 bis et 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 novembre 2004
L'autorité qui a ordonné le placement en zone d'attente ou la rétention, l'avocat de l'étranger et l'étranger lui-même peuvent demander à être entendus à l'audience.
Le ministère public peut faire connaître son avis.
Le premier président ou son délégué statue au fond dans les quarante-huit heures de sa saisine.
L'ordonnance est communiquée au ministère public. Elle est notifiée à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention. La notification est faite sur place aux parties présentes qui en accusent réception. Le greffier la notifie par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception.
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Commentaire • 1
Décisions • +500
[…] DECLARONS l'appel de X Y recevable, CONSTATONS qu'il est devenu sans objet, DIT que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l'article 10 du décret n°2004-1215 du 17 novembre 2004. Le greffier, Le conseiller délégué, Emmanuelle BONNET Natacha LAVILLE
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[…] REJETTE le moyen de nullité, CONFIRME l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, DIT que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l'article 10 du décret n°2004-1215 du 17 novembre 2004. Le greffier, Le conseiller délégué, Emmanuelle BONNET Natacha LAVILLE
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 27 janvier 2012, n° 12/00027
[…] — Déclarons recevable l'appel du préfet de la Gironde; Au fond : — Confirmons l'ordonnance entreprise ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée par le Greffe en application de l'article 10 du décret n° 2004-1215 du 17 novembre 2004. Le Greffier Le Président
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