Décret n°2005-1449 du 25 novembre 2005 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire).
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 novembre 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 novembre 2005 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 2044 à 2058 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, notamment son article 61 ;
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, notamment son article 114 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 3 mars 2005 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat en date du 13 juillet 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Ces mesures se sont traduites par les dispositions techniques énoncées dans le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 et ses arrêtés d'application du 1er août 2006 et du 26 février 2007, qui doivent rendre effective l'application du principe d'adaptabilité et d'accessibilité des logements. […] les bailleurs HLM peuvent bénéficier de deux types d'aides. […] De plus, le décret n° 2005-1449 du 25 novembre 2005 a étendu le champ d'application des aides aux locataires en leur permettant de bénéficier directement des aides de l'ANAH sous réserve de l'accord du propriétaire, ici aussi pour un taux de subvention s'élevant à 70 % d'un plafond de travaux subventionnables de 8 000 euros. […]