Décret n°2006-1100 du 30 août 2006
Article 1 du Décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier.
Entrée en vigueur le
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[…] 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'application, d'une part, des troisième et quatrième alinéas de l'article R. 15-33-29-1 ajouté au code de procédure pénale par l'article 1 er du décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, et d'autre part, du I de l'article R-428-26 ajouté au code de l'environnement par l'article 4 du décret précité ;
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2. Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 10 août 2007, 298067, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu, 1°, sous le n° 298067, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 26 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la CONFEDERATION NATIONALE DES GARDERIES PARTICULIERES ET DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, dont le siège est 9, rue Henri Barbusse, C 229, à Joinville-le-Pont (94340) ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GARDERIES PARTICULIERES ET DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article R. 15-33-29-1 du code de procédure pénale issu du décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code l'environnement et le code forestier ;
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