Décret n°2006-1104 du 1 septembre 2006 relatif au contrat de responsabilité parentale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 septembre 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 septembre 2006 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la sécurité sociale. et 1 autre |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 222-4-1 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 131-8 ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 552-3 et L. 584-1 ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 mai 2006 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation nationale en date du 18 mai 2006 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'enseignement agricole en date du 11 juillet 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,