Décret n°53-977 du 30 septembre 1953 RELATIF A L'ORGANISATION ET L'ASSAINISSEMENT DU MARCHE DU VIN ET A L'ORIENTATION DE LA PRODUCTION VITICOLE
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 1953 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 avril 1996 |
| Code visé : | Code du vin |
Commentaires • 5
numJO=0&dateJO=19531001&pageDebut=08640&pageFin=&pageCourante=08644">article 37 du décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 dispose que tout arrachage ou toute plantation de vignes doit faire l'objet, un mois avant l'exécution des travaux d'arrachage ou de plantation, d'une déclaration au service des impôts chargé de la réglementation viti-vinicole. […] data-callout="paragraph">Toutefois, pour éviter un double emploi entre la souscription par le propriétaire, […]
Le decret no 87-977 du 25 fevrier 1987 subordonne ces transferts a une autorisation du ministere de l'agriculture, sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine (INAO), apres avis de l'Office national interprofessionnel des vins (Onivins). […]
Décisions • 37
1. Cour administrative d'appel de Marseille, 24 novembre 2008, n° 0701932T
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
2. Conseil d'État, 3 novembre 1967, n° 65315
Rejet —
[…] Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; la loi n° 53-611 du 11 juillet 1953 ; le traité instituant la Communauté économique européenne, signé à Rome le 25 mars 1957 ; le Code du vin ; le décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 ; le décret n° 59-632 du 16 mai 1959 ; le décret n° 62-826 du 21 juillet 1962 ; l'ordonnance du 31 juillet 1943 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ;
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 septembre 2004, 03-83.222, Publié au bulletin
Cassation —
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 36 et 37 du décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 et 1 er et 2 de l'ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959, 388 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et contradiction de motifs ;