Décret n° 47-1997 du 14 octobre 1947 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 38 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 octobre 1947 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 décembre 1985 |
Le fonds d'amortissement des charges d'électrification assure à chacune des collectivités publiques locales, régies et sociétés d'intérêt collectif agricole, pour les exercices 1947 et suivants, le maintien forfaitaire du versement annuel des participations et bonifications pour charges d'électrification rurale, dont elles ont été bénéficiaires au titre de l'exercice 1946, pour des travaux ayant fait l'objet d'une réception définitive avant le 8 avril 1946.
La revision de ces versements est toutefois opérée aux termes des emprunts contractés par ces collectivités pour travaux d'électrification rurale. Elle peut également être opérée dans les conditions visées à l'article 4 (avant-dernier alinéa) ci-après.
Cette revision s'opère en réduisant le montant des versements du fonds dans la même proportion que se trouvent réduites les charges.
Une réduction analogue est opérée à l'échéance des bonifications qui ont pu être accordées par le fonds d'amortissement pour des ressources autres que les emprunts.
Les communes, syndicats de communes, départements, régies et sociétés d'intérêt collectif agricole qui ont procédé ou procéderont postérieurement au 8 avril 1946 à la réception définitive et au règlement de travaux d'électrification rurale ont droit à l'allègement des dépenses correspondantes dans les conditions déterminées aux articles 4 et 9 ci-après.
En particulier, il souhaite, d'une part, savoir dans quels délais sera publié le décret en Conseil d'État prévu pour l'application de l'article 33, […] D'autre part, il le prie de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles ce décret n'est pas encore publié, plus de deux ans après la publication de cette loi. […] En particulier le décret n° 47-1997 du 14 octobre 1947 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 38 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz qui précise notamment l'organisation et la gestion du fonds n'a pas encore fait l'objet d'une codification. […]