Décret n°65-920 du 2 novembre 1965
Article 12 du Décret n°65-920 du 2 novembre 1965 relatif aux sociétés coopératives entre médecinsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version04/11/1965
Entrée en vigueur le 4 novembre 1965
Le gérant est responsable envers la société, envers les associés et envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la législation en vigueur, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.
Chaque associé supporte seul la responsabilité des actes professionnels qu'il accomplit.
Chaque associé supporte seul la responsabilité des actes professionnels qu'il accomplit.
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