Décret n°65-920 du 2 novembre 1965

Article 19 du Décret n°65-920 du 2 novembre 1965 relatif aux sociétés coopératives entre médecinsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/11/1965

La référence de ce texte après la renumérotation du 8 août 2004 est l'article : Code de la santé publique - art. R4131-28 (V)

Entrée en vigueur le 4 novembre 1965

Pour l'application des dispositions de l'article 23 de la loi du 10 septembre 1947, les sociétés coopératives visées au présent décret relèvent du ministre de la santé publique et de la population.

Sortie de vigueur le 8 août 2004
Abrogé par :	Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004

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