Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Article 6-2 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2004
Est créé par : Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 5 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
Commentaires • 25
En copropriété, l'article 6-2 du Décret du 17 mars 1967 a excipé trois situations différentes pour organiser les règles d'imputation des charges à l'occasion de la mutation d'un lot à titre onéreux :
Lire la suite…En vertu de l'article 5 du décret du 17 mars 1967, « Le syndic, avant l'établissement de l'un des actes mentionnés à l'article 4, adresse au notaire chargé de recevoir l'acte, à la demande de ce dernier ou à celle du copropriétaire qui transfère tout ou partie de ses droits sur le lot ou les lots objets d'une même mutation, un état daté comportant trois parties […] ». […]
Lire la suite…Décisions • 258
[…] 2°/ M. […] 2012 et 2013 leur était inopposable comme étant postérieure à la cession de leurs lots (conclusions, p. 2 et 3) ; qu'en les condamnant néanmoins au paiement des charges afférentes à ces exercices au motif de leur approbation par une assemblée générale extraordinaire du 23 janvier 2014, la cour d'appel a violé les articles 10 de la loi du 10 juillet 1965 et 6-2 du décret du 17 mars 1967 ;
Lire la suite…- Assemblée générale·
- Charges de copropriété·
- Consorts·
- Lot·
- Budget·
- Syndicat de copropriétaires·
- Ensemble immobilier·
- Intérêt·
- Paiement·
- Règlement de copropriété
[…] En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Février 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jacques MALLET, Président, chargé du rapport […] La SAS Prainvest a objecté que le juge de l'exécution avait déjà rejeté la requête de la SCI par son jugement du 7 février 2013, en se fondant sur les dispositions de l'article 6-2 du décret du 17 mars 1967, après avoir bien distingué, conformément à ce texte :
Lire la suite…- Budget·
- Adjudication·
- Exigibilité·
- Jugement·
- Provision·
- Charges de copropriété·
- Syndicat de copropriétaires·
- Vendeur·
- Transfert·
- Lot
3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 11 mai 2009, n° 09/00408
[…] Elle a ainsi conclu qu'en application de l'article 6-2 du décret du 17 mars 1967 ces charges n'incombaient pas au vendeur et demandé à voir ordonner la libération de la somme de […]
Lire la suite…- Immobilier·
- Syndicat de copropriétaires·
- Partie commune·
- Immeuble·
- Canalisation·
- Assemblée générale·
- Provision ad litem·
- Expert·
- Copropriété·
- Règlement de copropriété
[1] Décret n°67-223 du 17 mars 1967, art 45-1 […] [4] Décret du 17 mars 1967, article 64
Lire la suite…