Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Article 10 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juillet 2020
Modifié par : Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 12
A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante.
Lorsque la convocation de l'assemblée générale est sollicitée en application de l'article 17-1 AA de la loi du 10 juillet 1965, le syndic ne porte à l'ordre du jour de cette assemblée que les questions relatives aux droits et obligations du ou des copropriétaires demandeurs.
Le ou les copropriétaires ou le conseil syndical qui demandent l'inscription d'une question à l'ordre du jour notifient au syndic, avec leur demande, le projet de résolution lorsque cette notification est requise en application des 7° et 8° du I de l'article 11. Lorsque le projet de résolution porte sur l'application du b de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, il est accompagné d'un document précisant l'implantation et la consistance des travaux.
Le syndic rappelle les dispositions du présent article sur les appels de fonds qu'il adresse aux copropriétaires.
Commentaires • 15
[…] Le Règlement de copropriété et le Procès-verbal des Assemblées générales sont « muet » alors la répartition des charges d'eau froide entre les propriétaires s'effectue au prorata des millièmes généraux de chaque lot privatif. […] idArticle=LEGIARTI000022124061&cidTexte=LEGITEXT000006061423&dateTexte=20180219" target="_blank" rel="noopener noreferrer">Article 10 du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967). Vous n'avez pas l'obligation de joindre à cette demande un projet de résolution. […] idArticle=LEGIARTI000031010731&cidTexte=LEGITEXT000006068256&dateTexte=20180219" target="_blank" rel="noopener noreferrer">l'Article 25 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Lire la suite…En principe, l'Assemblée Générale est convoquée Article 9 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967), le décompte de ce délai de 21 jours débutant le lendemain de la première présentation de la Lettre recommandée pour prendre fin le dernier jour à minuit. […] cidTexte=LEGITEXT000006061423">Article 10 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967).
Lire la suite…Décisions • 183
[…] Le Syndicat des copropriétaires de la résidence XXX invoque la prescription décennale de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, aux termes de laquelle les actions personnelles nées de l'application de la loi entre les copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat se prescrivent par un délai de 10 ans.
Lire la suite…- Parking·
- Règlement de copropriété·
- Assemblée générale·
- Syndicat de copropriétaires·
- Consorts·
- Résidence·
- Résolution·
- Plan·
- Immobilier·
- Ordre du jour
[…] représentée par M e Benoît EYMARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0087 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles L.311-10 du Code de l'Organisation Judiciaire et 801 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au Juge unique. Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s'y sont pas opposés. F G, Vice-Président, statuant en juge unique.
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
- Immeuble·
- Charges de copropriété·
- Demande·
- Règlement de copropriété·
- Intérêt·
- Chauffage·
- Assignation·
- Recouvrement·
- Règlement
3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section urgences, 18 décembre 2015, n° 15/13206
[…] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles L.311-10 du Code de l'Organisation Judiciaire et 801 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au Juge unique. Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s'y sont pas opposés. C D, Vice-Président, statuant en juge unique,
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
- Mise en demeure·
- Immeuble·
- Assemblée générale·
- Lot·
- Intérêt·
- Charges de copropriété·
- Assignation·
- Solde·
- Frais de mission
L'article 10 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 dispose qu'« à tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale ». […]
Lire la suite…