Décret n° 60-1066 du 4 octobre 1960 portant publication de la convention relative au statut des apatrides ouverte à la signature le 28 septembre 1954
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 6 octobre 1960 |
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Dernière modification : | 6 octobre 1960 |
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Décisions • 324
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 16 septembre 2015, n° 1305228
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : — la convention de New York du 28 septembre 1954 et le décret n° 60-1066 du 4 octobre 1960 portant publication de ladite convention relative au statut des apatrides ; — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
2. Tribunal administratif d'Orléans, 19 décembre 2013, n° 1302025
Rejet —
[…] — qu'elle n'a entrepris aucune démarche en vue d'obtenir des documents d'identité depuis la perte de sa carte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides publiée par le décret n° 60-1066 du 4 octobre 1960 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ;
3. Tribunal administratif de Versailles, 2ème chambre, 28 juillet 2023, n° 2110510
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : — la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides, publiée par le décret n° 60-1066 du 4 octobre 1960 ; — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, modifiée ;
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Versions du texte
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