Décret n°88-651 du 6 mai 1988 relatif au statut des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et à diverses dispositions statutaires applicables aux professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de cette école
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 mai 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 octobre 2021 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de l'éducation nationale, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et du ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le code de l'enseignement technique, notamment son article 154 ;
Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret du 14 août 1909 relatif au personnel des écoles nationales d'arts et métiers et des écoles normales nationales d'apprentissage ;
Vu le décret n° 73-415 du 27 mars 1973 relatif aux obligations de service hebdomadaire de certains personnels enseignants de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et des écoles nationales d'ingénieurs assimilées ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 9 décembre 1987 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 21 décembre 1987 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
Les professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Ce corps comporte deux classes :
1° Une classe normale comprenant onze échelons ;
2° Une hors classe comprenant six échelons et un échelon exceptionnel.
Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers assurent un service d'enseignement dans cette école et sont chargés des tâches liées à ce service. Ils peuvent être affectés dans d'autres établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers hors classe sont chargés de responsabilités particulières attachées à des fonctions d'enseignement, de direction ou de coordination pédagogique, à la gestion de laboratoires ou d'ateliers, aux relations avec les milieux professionnels ou avec des établissements d'enseignement supérieur français ou étrangers.
Les professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers hors classe sont chargés de responsabilités particulières attachées à des fonctions d'enseignement, de direction ou de coordination pédagogique, à la gestion de laboratoires ou d'ateliers, aux relations avec les milieux professionnels ou avec des établissements d'enseignement supérieur français ou étrangers.
M Alain Lamassoure attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur le decret no 88-651 du 6 mai 1988 relatif au statut des professeurs de l'Ecole superieure d'arts et metiers et a diverses dispositions statutaires applicables aux professeurs techniques adjoints et chefs des travaux pratiques de cette ecole. […] Ce decret etait destine notamment a reparer plusieurs decennies d'injustice subie par les chefs de TP de l'ENSAM Or, malgre les arretes d'application, […]