Décret n°91-1009 du 2 octobre 1991

Article 2 du Décret n°91-1009 du 2 octobre 1991 pris pour l'application de l'article L. 510-9-1 du code de la santé publique et relatif à l'exercice des professions de masseur-kinésithérapeute, d'orthophoniste et d'orthoptisteAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/10/1991

Les références de ce texte après la renumérotation du 8 août 2004 sont les articles : Code de la santé publique - art. R4321-28 (V), Code de la santé publique - art. R4341-14 (V), Code de la santé publique - art. R4342-9 (T)

Entrée en vigueur le 4 octobre 1991

Les modalités de présentation de la demande d'autorisation d'exercice, et notamment la composition du dossier accompagnant cette demande, sont fixées, après avis des commissions compétentes du Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté du ministre chargé de la santé en ce qui concerne la profession de masseur-kinésithérapeute, et par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur en ce qui concerne les professions d'orthophoniste et d'orthoptiste.
A la réception du dossier complet de l'intéressé, un récépissé est délivré à celui-ci.

Sortie de vigueur le 8 août 2004
Abrogé par :	Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004

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