Décret n°69-679 du 19 juin 1969

Article 22 du Décret n°69-679 du 19 juin 1969 relatif à l'armement et aux ventes maritimes.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/1969

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2015 est l'article : Code des transports - art. D5341-66 (V)

Entrée en vigueur le 22 juin 1969

Les fonds et les valeurs mobilières qui constituent le cautionnement sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations et soumis au régime applicable aux consignations.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. 4

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