Décret n°79-222 du 6 mars 1979
Article 10 du Décret n°79-222 du 6 mars 1979 fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version18/03/1979
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Version23/05/2010
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Version17/11/2010
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Version15/10/2015
Entrée en vigueur le 15 octobre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1266 du 13 octobre 2015 - art. 3
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
a) Le fait d'assurer le service sans respecter la consistance prévue par l'autorisation de transport international ;
b) Le fait d'exécuter un transport public routier de personnes sans avoir à bord les documents prévus à l'article 9 ou avec des documents non renseignés ou renseignés de façon incomplète, illisible, erronée ou effaçable.
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