Décret n°79-222 du 6 mars 1979
Article 11 du Décret n°79-222 du 6 mars 1979 fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version18/03/1979
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Version23/05/2010
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Version31/12/2011
Entrée en vigueur le 31 décembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011 - art. 3
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions d'application du présent décret. Il fixe notamment le contenu et le modèle des documents de transport prévus à l'article 9 ainsi que les conditions de délivrance des autorisations. Il précise la procédure et le modèle du document de bord visé à l'article 7.
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