Décret n°95-811 du 22 juin 1995 modifiant le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 juin 1995 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 juin 1995 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
La section 2 du titre II et le titre V du décret du 13 septembre 1989 susvisé sont abrogés.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
JACQUES CHIRAC
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre des affaires étrangères,
HERVÉ DE CHARETTE
Le ministre de la défense,
CHARLES MILLON
Le ministre de l'intérieur,
JEAN-LOUIS DEBRÉ
Le ministre de l'outre-mer,
JEAN-JACQUES DE PERETTI
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre des affaires étrangères,
HERVÉ DE CHARETTE
Le ministre de la défense,
CHARLES MILLON
Le ministre de l'intérieur,
JEAN-LOUIS DEBRÉ
Le ministre de l'outre-mer,
JEAN-JACQUES DE PERETTI
Jean-Claude Gayssot souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'interieur sur le probleme que pose l'application du decret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif a la commission consultative departementale de securite et d'accessibilite. […]