Décret n°91-902 du 6 septembre 1991 portant publication de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 septembre 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 septembre 1991 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;
Vu l'article 21 de la loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 9 avril 1991 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
L'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France sera publiée au Journal officiel de la République française dans le texte annexé au présent décret.
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND
Le ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND
[…] Vu la loi n° 54-290 du 17 mars 1954 autorisant la ratification de la convention de Genève sur le statut des réfugiés du 28 juillet 1951, ensemble le d& […] #233;cret n° 54-1055 du 14 octobre 1954 portant publication de la convention ; […] Vu le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié, pris pour l'application de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;