Décret n°92-740 du 29 juillet 1992
Article 1 du Décret n°92-740 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de chirurgien-dentiste sous forme de société d'exercice libéralAbrogé
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Version31/07/1992
Entrée en vigueur le 31 juillet 1992
Les dispositions du présent décret régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi du 31 décembre 1990 susvisée et dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession de chirurgien-dentiste. Ces sociétés portent la dénomination de sociétés d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes.
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