Décret n°2002-374 du 20 mars 2002
Article 6 du Décret n°2002-374 du 20 mars 2002 portant application de l'article L. 12-10-1 du code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version21/03/2002
Entrée en vigueur le 21 mars 2002
Le préfet contrôle l'exécution de la convention. A cette fin, l'employeur lui fournit, à sa demande, tout élément de nature à permettre de vérifier la bonne exécution de la convention et la réalité des emplois créés.
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