Décret n°2003-545 du 18 juin 2003 relatif à l'indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 novembre 2002 |
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| Dernière modification : | 17 avril 2015 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 9,
Les agents titulaires ou stagiaires des corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat, des techniciens supérieurs du développement durable, des syndics des gens de mer, des officiers de port et officiers de port adjoints, ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées peuvent bénéficier d'une indemnité de permanence en dortoir pour faire face aux situations définies par un arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable, du budget et de la fonction publique.
Les agents non titulaires de droit public employés à durée indéterminée relevant de catégories assimilables aux corps et grades mentionnés à l'alinéa ci-dessus et exerçant des fonctions équivalentes pour bénéficier d'une indemnité de permanence en dortoir dans les mêmes conditions.
Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le décret 2005-542 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale. […]