Décret n°2003-565 du 27 juin 2003 modifiant le décret n° 2002-400 du 25 mars 2002 relatif au contrat initiative-emploi
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 juin 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 juin 2003 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 322-4-2 à L. 322-4-5 ;
Vu le décret n° 2002-400 du 25 mars 2002 relatif au contrat initiative-emploi ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,