Décret n°2005-1460 du 28 novembre 2005 relatif aux dispositions financières et comptables applicables aux établissements publics d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire).
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 novembre 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 novembre 2005 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de commerce, notamment la section II du chapitre II du titre II du livre Ier ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre Ier du titre II du livre IV ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique, notamment sa première partie ;
Vu l'avis en date du 22 juin 2005 du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux offices publics d'aménagement et de construction.
L'introduction de la notion de coût de production vient d'être précisément transcrite dans les textes qui régissent les pratiques comptables des organismes HLM à travers le décret n° 2005-1460 du 28 novembre 2005 modifiant l'article R. 423-21 du code de la construction et de l'habitation et la mise à jour de l'instruction M 31.