Décret n°2006-1004 du 10 août 2006 portant attribution du produit des cessions de biens mobiliers provenant des services de l'Etat.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 août 2006 |
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| Dernière modification : | 11 août 2006 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, notamment les II et III de son article 17 ;
Vu le code du domaine de l'Etat, et notamment son article L. 69 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 3211-17 ;
Vu le décret n° 84-33 du 11 janvier 1984 relatif au rattachement par voie de fonds de concours au budget de la défense du produit des aliénations, cessions ou changements d'affectation d'immeubles militaires et des aliénations de matériels, d'approvisionnements des armées et de navires déclassés de la marine nationale,
Est attribué aux ministères cédants le produit résultant de la vente, après réforme, des biens mobiliers provenant des services de l'Etat, réalisée par le service des domaines.
Le ministère de la défense est attributaire du produit de la vente des matériels militaires, définis par le décret du 11 janvier 1984 susvisé, effectuée directement par ses services.
Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au II de l'article 17 de la loi organique susvisée.