Article 2 du Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine

Première partie : Protection générale de la santé Livre III : Protection de la santé et environnement Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments Chapitre Ier : Eaux potables Section 1 : Eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles Sous­section 1 : Dispositions générales Paragraphe 2 : Procédure d'autorisation ­ Article R. 1321-13 Modifié par Décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 - art. 1 () JORF 12 janvier 2007 Les périmètres de protection mentionnés à l'article L. 1321­2 pour les prélèvements d'eau destinés à l'alimentation des collectivités […] Loi n 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ­ Article 13 ­ Article L. 20 [modifié] 7. […]