Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
Article 144 du Décret n°65-48 du 8 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du Code du travail (titre II : Hygiène et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeublesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1965
1° De garde-corps constitués par deux lisses placées l'une à un mètre, l'autre à 45 cm au-dessus du plancher ;
2° De plinthes d'une hauteur de 15 cm au moins.
Toutefois, ces prescriptions ne font pas obstacle à l'établissement de dispositifs de protection d'une efficacité au moins équivalente.
Commentaire • 0
Décisions • 13
[…] Et sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 144 du décret du 8 janvier 1965, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, manque de base légale ;
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Accident du travail·
- Dispositif de protection·
- Victime·
- Action civile·
- Responsabilité civile·
- Infraction·
- Travailleur·
- Silo·
- Céréale
[…] infraction prévue et réprimée par les articles L.263-2, L.231-2 du code du travail, les articles 1 alinéa 1, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148 du décret 65-48 du 8 janvier 1965 et les articles L.263-2 et L.263-6 alinéa 1 et alinéa 2 du code du travail ;
Lire la suite…- Basse-normandie·
- Construction·
- Sociétés·
- Incapacité·
- Amende·
- Sécurité·
- Infraction·
- Procédure pénale·
- Code du travail·
- Blessure
3. Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1990, 89-13.857, Inédit
[…] Vu le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal, ensemble l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le 18 mai 1984, M. B…, que son employeur, […] pour écarter la faute inexcusable de la société CTRA, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que M. B…, ayant passé à travers le plancher de l'échafaudage et n'ayant pas basculé dans le vide, il ne peut être fait grief à l'entreprise utilisatrice de n'avoir pas mis en place les lisses et plinthes prescrites par l'article 144 du décret du 8 janvier 1965, qu'il n'est nullement prouvé que la CTRA aurait dû avoir conscience qu'elle faisait courir
Lire la suite…- Principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal·
- Carence dans l'obligation de sécurité·
- Homicide et blessures involontaires·
- Faute inexcusable de l'employeur·
- Infractions diverses·
- Accident du travail·
- Autorité du pénal·
- Condamnation·
- Chose jugée·
- Conditions