Décret n° 73-364 du 12 mars 1973 relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 janvier 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 septembre 1994 |
Commentaires • 12
Pour ce faire, le décret du 17 mars 20204 a abrogé l'article 6 du décret du 4 septembre 2019 précité. Parallèlement, il a déposé devant le Parlement un projet de loi « d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ». […] (Attribution des sièges au premier tour des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus). 4 Décret n° 2020-267 du 17 mars 2020 portant report du second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, initialement fixé au 22 mars 2020 par le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019.
L'article 15 du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions prévoit en son premier alinéa que « l'acquisition et la détention d'armes ou de munitions de la première ou de la quatrième catégorie sont interdites, sauf autorisation. […]
Décisions • 98
1. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 1er juillet 2011, 10NT01103, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Les agents exerçant les activités mentionnées au 1° de l'article 1 er peuvent être armés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. / (…) Le décret en Conseil d'Etat visé au premier alinéa du présent II précise les catégories et types d'armes susceptibles d'être autorisés (…). ; qu'aux termes de l'article 6 du décret du 10 octobre 1986 susvisé : La surveillance des biens par un ou plusieurs gardiens postés ou circulant sur la voie publique est soumise à autorisation préalable du commissaire de la République. ( …) / La demande en est faite, sur requête écrite de son client, […] d'une part, par le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 susvisé et, d'autre part, […]
2. Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 18 décembre 1987, 70382, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret °n 73-364 du 12 mars 1973 ; Vu la loi °n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi °n 78-753 du 17 juillet 1978 ;
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1996, 95-83.786, Publié au bulletin
Cassation partielle —
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2 ter du Code des douanes, 30, 36, 223, § 1 b, du Traité CEE, 1 du décret du 12 mars 1973, 10-1 de l'arrêté du 13 décembre 1978 modifié par l'arrêté du 18 février 1992, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
Décret n° 2020-267 du 17 mars 2020 portant report du second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, initialement fixé au 22 mars 2020 par le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, […]