Décret n°85-910 du 27 août 1985 relatif à la création et aux conditions de fonctionnement dans les régions de groupements destinés à la prévention des difficultés des entreprises
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 août 1985 |
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| Dernière modification : | 30 août 1985 |
Les groupements de prévention agréés sont constitués sous toute forme juridique qui leur confère une personnalité morale de droit privé.