Décret n° 75-326 du 5 mai 1975 relatif au contrôle de l'emploi et portant modification des titres II (Chap. Ier) et VI (Chap. II) du livre III du code du travail (partie réglementaire)

Directives transposées :	Directive (UE) 2015/1794 du 6 octobre 2015 Directive 75/129/CEE du 17 février 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs

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