Décret n°77-636 du 14 juin 1977
Article 75 du Décret n°77-636 du 14 juin 1977 pris pour l'application aux médecins de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version23/06/1977
Entrée en vigueur le 23 juin 1977
Le liquidateur [*attributions*] accomplit les formalités [*de publicité*] prévues à l'article 66 ci-dessus.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.