Décret n°80-393 du 2 juin 1980 n° 80-393 du 2 juin 1980 portant à 500 f la limite jusqu'à laquelle les fournisseurs sont dispensés de produire des mémoires ou des factures

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[…] VU le code des juridictions financières ; VU l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application de l'article 60.VI, ème 2 alinéa, […] qu'il indique toutefois que, concernant les deux factures réglées par le mandat n° 47, le montant de ces dernières étant inférieur au seuil de 230 euros fixé par l'article 1 du décret n° 80-393 du 2 juin 1980 modifié, la charge doit être levée ; qu'il en est de même concernant la facture réglée par le mandat n° 106 établie par l'association « la plume à l'oreille », […]

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[…] Vu les pièces de la procédure suivie, y incluses les pièces communiquées pendant l'instruction et versées au dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le décret n° 80-393 du 2 juin 1980 fixant la limite jusqu'à laquelle les fournisseurs sont dispensés de produire des mémoires ou des factures ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;