Décret n°86-852 du 17 juillet 1986 portant application des dispositions de l'article D. 635-43 du code de la sécurité sociale relatif au régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales

— 

[…] Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 décembre 2010, l'expédition du jugement du 7 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Polynésie française, saisi d'une demande de M lle A tendant à ce que soit constaté son licenciement à compter du 13 septembre 2005 et à la condamnation de la Polynésie française à lui payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à la suite du non renouvellement de son engagement en tant que responsable de l'antenne de Bruxelles de la délégation de la Polynésie française, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Vu la requête par laquelle M. A B demande l'annulation de la décision du