Décret n°87-1005 du 16 décembre 1987
Article 12 du Décret n°87-1005 du 16 décembre 1987 relatif aux missions et à l'organisation des unités participant au Service d'aide médicale urgente appelées S.A.M.U..Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version17/12/1987
Entrée en vigueur le 17 décembre 1987
Dans chaque département, la convention est passée entre :
- l'établissement hospitalier où est situé le S.A.M.U. ;
- les instances départementales des organisations nationales représentatives des praticiens qui en ont fait la demande ;
- les associations de médecins ayant pour objet la réponse à l'urgence, qui en ont fait la demande ;
- les établissements privés d'hospitalisation, volontaires pour accueillir les urgences ;
- les collectivités territoriales et les autres personnes morales assurant le financement du fonctionnement du centre de réception et de régulation des appels médicaux.
- l'établissement hospitalier où est situé le S.A.M.U. ;
- les instances départementales des organisations nationales représentatives des praticiens qui en ont fait la demande ;
- les associations de médecins ayant pour objet la réponse à l'urgence, qui en ont fait la demande ;
- les établissements privés d'hospitalisation, volontaires pour accueillir les urgences ;
- les collectivités territoriales et les autres personnes morales assurant le financement du fonctionnement du centre de réception et de régulation des appels médicaux.
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