Décret n°98-879 du 29 septembre 1998 modifiant les dispositions réglementaires du code de la consommation relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 octobre 1998 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 octobre 1998 |
| Code visé : | Code de la consommation |
| Directives transposées : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 79/112 (CEE) du Conseil des Communautés européennes du 18 décembre 1978 modifiée relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard ;
Vu la directive 91/238 (CEE) du Conseil des Communautés européennes du 22 avril 1991 modifiant la directive 89/396 (CEE) relative aux mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire ;
Vu la directive 94/54 (CE) de la Commission des Communautés européennes du 18 novembre 1994 relative à l'indication sur l'étiquetage de certaines denrées alimentaires d'autres mentions obligatoires que celles prévues dans la directive 79/112 (CEE) susvisée ;
Vu la directive 96/21 (CE) du Conseil de l'Union européenne du 29 mars 1996 modifiant la directive 94/54 (CE) susvisée ;
Vu la directive 97/4 (CE) du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 27 janvier 1997 modifiant la directive 79/112 (CEE) susvisée ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 et le chapitre II du titre Ier du livre Ier de sa partie Réglementaire ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,