Décret n°2003-580 du 27 juin 2003 modifiant le décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 portant refonte du fonds d'investissement des départements d'outre-mer

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française, ensemble les lois n° 85-1985 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon et n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

Vu la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution des plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, ensemble la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, et notamment son article 74 ;

Vu le décret n° 70-1026 du 5 novembre 1970 relatif à la commission interministérielle de coordination des investissements publics dans les départements d'outre-mer ;

Vu le décret n° 78-1243 du 26 décembre 1978 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon du régime des investissements publics ;

Vu le décret n° 78-1244 du 26 décembre 1978 portant extension et adaptation à Mayotte du régime des investissements publics ;

Vu le décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 modifié portant refonte du fonds d'investissement d'outre-mer (FIDOM) ;

Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement ;

Vu le décret n° 2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;

Vu le décret n° 2002-258 du 22 février 2002 portant application de l'article 74 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 et relatif à la création de la commission des comptes économiques et sociaux des départements d'outre-mer et de suivi de la loi d'orientation pour l'outre-mer ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 8 avril 2003 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 8 avril 2003 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 9 avril 2003 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 9 avril 2003 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 22 avril 2003 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 22 avril 2003 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 11 avril 2003 ;

Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 10 avril 2003 ;

Vu la saisine du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 8 avril 2003 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 22 avril 2003,