Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004

Article 20-1 du Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/05/2012

La référence de ce texte après la renumérotation du 28 mai 2014 est l'article : Code des transports - art. R1621-23 (M)

Entrée en vigueur le 7 mai 2012

Est créé par : Décret n°2012-668 du 4 mai 2012 - art. 3

Une enquête doit être réalisée par le BEA-TT après tout accident ferroviaire grave. Le directeur du BEA-TT peut également décider d'ouvrir une enquête après un accident ou incident qui, dans des circonstances voisines, aurait pu conduire à un accident ferroviaire grave.

Entrée en vigueur le 7 mai 2012
Est créé par :	Décret n°2012-668 du 4 mai 2012 - art. 3

Sortie de vigueur le 28 mai 2014
Abrogé par :	Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art. 8

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