Décret du 2 septembre 1795 (16 fructidor an III) qui défend aux tribunaux de connaître des actes d’administration, et annule toutes procédures et jugements intervenus à cet égard

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[…] Il résulte du principe de la séparation des pouvoirs, des lois des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III (2 Septembre 1795) que la compétence de la juridiction administrative se rapporte et se limite aux litiges nés de l'activité de l'administration.

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[…] Le décret du 2 septembre 1795 du 16 fructidor an III est intitulé “décret qui défend aux tribunaux de connaître des actes d'administration et annule toutes procédures et jugements intervenus à cet égard”.

Rejet — 

[…] outre une indemnité de requalification ; que les faits de l'espèce ne relevaient donc d'aucune des hypothèses dans lesquelles le juge administratif est compétent pour connaître d'un contrat d'insertion ; qu'en se déclarant néanmoins incompétente au profit du juge administratif, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 2 septembre 1795, ensemble le principe de séparation des pouvoirs et les articles L. 5134-19-3 et L. 5134-24 du code du travail ;