Décret n°47-1544 du 13 août 1947

Article 2 du Décret n°47-1544 du 13 août 1947 instituant un diplôme d'Etat de puéricultriceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version12/05/1984

Version16/12/1990

Version01/01/1998

Version22/06/2001

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R4311-53 (Ab), Code de la santé publique - art. D4311-50 (V), Code de la santé publique - art. D4311-52 (Ab), Code de la santé publique - art. D4311-50 (M)

Entrée en vigueur le 22 juin 2001

Modifié par : Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 - art. 13 () JORF 22 juin 2001

Des arrêtés du ministre chargé de la santé fixent les conditions d'agrément et de fonctionnement des écoles, les conditions d'admission des élèves, la durée des études, le programme de la formation, l'organisation de la scolarité, les modalités de délivrance des dispenses de scolarité et les conditions de délivrance du diplôme d'Etat.
Les directeurs d'écoles préparant au diplôme d'Etat de puéricultrice sont nommés après agrément par le préfet de région, qui consulte la commission des puéricultrices du Conseil supérieur des professions paramédicales. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut décision de rejet.

Entrée en vigueur le 22 juin 2001
Modifié par :	Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 - art. 13 () JORF 22 juin 2001

Sortie de vigueur le 8 août 2004
Abrogé par :	Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004

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