Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 pris pour l'application de l'article 1er (3°) de la loi du 22 octobre 1940 modifiée relative aux règlements par chèques et virements

Rejet — 

[…] au titre d'un « acompte sur salaire d'avril 2014 » et non de l'indemnité de rupture convenue avec le salarié ; que, par ailleurs, conformément à l'article 2 du décret n° 85-1073 du 7 octobre 1985 pris pour l'application de l'article 1 er (3)° de la loi du 22 octobre 1940 modifiée relative aux règlements par chèques et virements, si le traitement ou salaire fait l'objet d'acomptes, ceux-ci sont versés en espèces au salarié qui en fait la demande, sous réserve que le montant total du traitement ou salaire n'excède pas la limite fixée par l'article 1 er , […]

Annulation — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; Vu le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 ; Vu le décret n° 85-1079 du 7 octobre 1985 ;

Infirmation — 

[…] Au surplus, si le salaire doit être payé par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal en vertu de l'article L 3241-1 du code du travail, lorsque son montant est supérieur ou égal à 1 500 euros, ce montant ayant été fixé par le décret n° 85-1073 du 7 octobre 1985 modifié par décret n° 2001-96 du 2 février 2001, le fait que l'employeur n'ait pas satisfait à son obligation légale de payer le salaire par chèque ou par virement ne signifie pas nécessairement que ledit salaire n'a pas été effectivement versé. Il s'ensuit que le paiement en espèces de la somme de 2 000 euros n'est pas nul. La preuve de ce versement étant apportée par l'attestation de Mme [Y] [H], le règlement allégué est démontré.