Décret n°49-1416 du 5 octobre 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE 45993 DU 17-05-1945 SUR LA CAISSE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 octobre 1949 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 septembre 1965 |
Commentaires • 5
En application du « a » du « 3 » de l'article 21 modifié du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 « portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales », seuls les agents de sexe féminin ont droit à une jouissance immédiate de la pension lorsque, notamment, elles sont mères d'un enfant vivant de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure
Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle sur le « 3° » de l'article 21 modifié du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 « portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ».
Décisions • 123
1. Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 15 mars 1968, 69049, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation —
[…] ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 8 fevrier 1966 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 26 novembre 1965 par lequel le tribunal administratif de paris l'a declare responsable du prejudice cause au sieur x… par le retard apporte a la jouissance de sa pension de retraite du fait d'une interruption du fonctionnement de la commission departementale de reforme et l'a condamne a verser audit sieur x… une indemnite de 412,57 f ; vu le code de l'administration communale ; vu le decret du 5 octobre 1949 ; vu l'arret interministeriel du 28 octobre 1958 ; vu le code general des impots ; […]
2. Tribunal administratif de Lille, 17 décembre 2009, n° 0706626
Rejet —
[…] Vu le décret n°65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 491416 DU 5 octobre 1949 pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
3. Tribunal administratif de Limoges, 5 novembre 2009, n° 0701149
Réformation —
[…] Considérant que M me X, ancienne aide-soignante au centre hospitalier de Brive-la-Gaillarde, a été radiée des cadres à compter du 1 er juillet 2003 ; qu'en vertu des dispositions du I de l'article 15 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, alors en vigueur, sa pension de retraite a été établie sur la base des derniers émoluments soumis à retenue afférents à l'indice correspondant à l'emploi d'aide soignant de classe supérieure,
Qu'elle soit imputable ou non au service, l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions ouvre droit à l'admission anticipée à la retraite, soit d'office, soit à la demande du fonctionnaire (article 30 du décret du 26 décembre 2003). […] Des dispositions identiques ont ensuite été adoptées par voie réglementaire pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, d'abord dans le cadre d'un décret du 17 octobre 20002, puis dans le décret du 26 décembre 2003 qui a procédé à une refonte complète du régime géré par la CNRACL. […]