Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985
Article 154 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juin 2004
Modifié par : Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 2 (V) JORF 11 juin 2004
Dans le cas prévu aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 622-32 de ce même code, l'ordonnance est rendue, le débiteur entendu ou appelé.
L'ordonnance vise l'admission définitive de ce créancier et le jugement de clôture pour insuffisance d'actif ; elle contient l'injonction de payer et est revêtue par le greffier de la formule exécutoire.
Commentaire • 1
Décisions • 185
[…] Par ces motifs : Le tribunal jugeant publiquement, par jugement repute contradictoire et en premier réssort, Vu les articles l 622.30 – l 622.31 – l 622-32 et l 622-34 du code de commerce et les articles 152 et 154 du decret du 27 decembre 1985. Vu le rapport du juge-commissaire de la liquidation judiciaire duquel il resulte que les operations de ladite liquidation judiciaire se trouvent arretees faute d'actif suffisant, Le debiteur avise.
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[…] que la Caisse régionale de crédit maritime mutuel de la région Nord (la Caisse), qui avait consenti un prêt à la société SERTI garanti par le cautionnement de M. X…, et qui avait déclaré sa créance à ce titre, a saisi le président du tribunal sur le fondement des articles L. 622-32 III et IV du Code de commerce et 154 du décret du 27 décembre 1985 pour obtenir un titre exécutoire avec injonction de payer à l'encontre de M. X… ;
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3. Tribunal de commerce de Paris, 11ème chambre, 25 novembre 2014, n° 2014061355
[…] « Nous, X Y juge commissaire de la liquidation judiciaire de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE REASSURANCES (C.E.R.) Vu la requête qui précède et les motifs y exposés Vu les dispositions de l'article L. 622-20 ancien du code de commerce et de l'article 154 du Décret 85.1388 du 27 décembre 1985 Vu l'existence d'un compte ouvert à la HSBC au nom de C.E.R sur lequel sont déposés les titres d'une valeur de 9.159,20 € à la date du 14.1 1.13 nantis au profit de CIGNA FRANCE Le dirigeant ayant été avisé
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