Décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1985 |
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| Dernière modification : | 1 novembre 2021 |
Commentaires • 40
[…] 19 décembre 2016, n° 15NT02040). 8 Les personnels non-titulaires sont les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et les assistants hospitaliers universitaires dans les disciplines biologiques, mixtes et pharmaceutiques (article 1er du décret n°84- 135 du 24 février 1984 applicable à la date du décret attaqué). […] En l'espèce, le décret a prévu que la rupture du contrat ne peut intervenir qu'après avis du référent scientifique et de la commission consultative paritaire prévue par l'article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, […]
L'absence de parti pris est bien 2 prévue par l'article 5 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 mais instituée seulement par les articles 22 et suivants du décret du 24 février 1984 modifié et le décret du 18 septembre 1986. 3 Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation pour les membres du personnel enseignant et hospitalier 4 « applicable à toutes les juridictions administratives » Ass, […] dont relève pourtant Mme G-G... en vertu du statut particulier qui lui est applicable (Décret n°84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires).
Décisions • 219
1. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 septembre 1999, 179766, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre du travail et des affaires sociales sur leur demande tendant à l'abrogation de l'article 38 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires, en tant qu'il exclut les émoluments hospitaliers de toute retenue pour pension ;
2. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 7 février 2013, 12LY01937, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
3. Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 15 décembre 2000, 194807 200887 202841, publié au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié, portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ; Vu l'ordonnance n°45-1708 du 31juillet1945, le décret n°53-934 du 30septembre1953, le décret n°63-706 du 30juillet1963, la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Les candidatures sont soumises au conseil de l'unité de formation et de recherche et à la commission médicale d'établissement, le dossier des candidats accompagné de ces deux avis étant transmis aux deux ministres et les nominations faites par décret du Président de la 1 Décret n°84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, abrogé depuis par le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires. 2 Arrêté du 17 septembre 1987 fixant la […] procédure de recrutement des professeurs des universités - praticiens hospitaliers, […]