Décret n° 69-411 du 30 avril 1969 modifiant l'article 9 du décret n° 55-1394 du 22 octobre 1955 fixant les règles générales de construction des bâtiments d'habitation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 mai 1969 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 mai 1969 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d ’Etat chargé des affaires sociales, du ministre de l’ intérieur et du ministre de l’équipement et du Logement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’urbanisme et de l’habitation, et notamment son article 92, ensemble le décret n" 55-1394 du 22 octobre 1955
pris pour son application et fixant les règles générales de construction des bâtiments d ’habitation ;
Le Conseil d ’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le respect des dispositions mentionnées à l’article 1er ci-dessus ne sera pas obligatoire, en ce qui concerne les demandes de permis de construire déposée avant le 1er janvier 1970, pour lesquelles pourront encore être appliquées les règles en vigueur antérieurement à la parution du présent décret.
Le ministre d’Etat chargé des affaires sociales, le ministre de l’intérieur, le ministre de l’équipement et du logement, le secrétaire d’Etat à l’intérieur et le secrétaire d’Etat à l’équipement et au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 avril 1969.
MAURICE COUVE DE MURVILLE.
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement et du logement,
ALBIN CHALANDON.
Le ministre de l’intérieur,
RAYMOND MARCELLIN.
Le ministre d ’Etat chargé des affaires sociales,
MAURICE SCHUMANN.
Le secrétaire d ’Etat à l’intérieur,
ANDRÉ BORD.
Le secrétaire d ’Etat à l’équipement et au logement.
PHILIPPE DECHARTRE