Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993
Article 9 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité françaiseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1993
Commentaires • 5
L'article 1045-1, alinéa 1er, du code de procédure civile, […] conçue pour couvrir chaque situation individuelle, quelle que soit la loi française de nationalité dont relève le demandeur. […] La notice rappelle également les exigences auxquelles les pièces justificatives doivent répondre, par renvoi à l'article 9 du décret du 30 décembre 1993 (relatif aux déclarations et naturalisations) (exemples : production d'originaux, traduction des documents rédigés en langue étrangère). Quant aux pièces justificatives devant accompagner le formulaire Cerfa, elles doivent répondre aux exigences formelles prévues à l'article 9 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, […]
Lire la suite…[…] les raisons du refus ne sont pas personnalisées et il est très compliqué pour les demandeurs de comprendre la raison exacte de ces refus : le greffe ne donne pas de raison précise et se contente de surligner en même temps les trois causes possibles de refus - « votre demande : n'est pas accompagnée de pièces justificatives originales / n'est accompagnée que de photocopies / est accompagnée de pièces non conformes à l'article 9 du décret 93-1362 du 30 décembre 1993 » - sans spécifier quel document est concerné ni quelle cause, […] l'article 6 du décret n°2023-65 du 3 février 2023 modifiant l'article 9 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif notamment aux déclarations de nationalité française, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] — le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, […] D'autre part, aux termes de l'article 37-1 de ce même décret précise : " Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : () Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : / () / ; 3° Tous documents justifiant qu'il a sa résidence en France à la date de la demande, notamment des justificatifs de domicile, […]
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[…] M. [T] [M] produit en cause d'appel une traduction d'un certificat de naissance délivré le 10 août 2022 par la mairie de [Localité 7], laquelle ne saurait toutefois revêtir quelque force probante que ce soit, dans la mesure où l'original de l'acte n'y est pas joint et qu'il n'est pas justifié une traduction effectuée conformément aux dispositions de l'article 9 5° du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993. Par ailleurs, la certification de l'authenticité de signature de la traductrice par un notaire le 12 août 2022 ne peut être assimilée à une apostille.
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3. Tribunal Judiciaire de Lyon, Chambre 1 cab 01 a, 17 janvier 2024, n° 21/03446
[…] L'article 14-1 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993, prévoit en outre que la déclaration faite sur le fondement de l'article 21-2 du code civil doit notamment être accompagnée de l'acte de naissance du déclarant, l'article 9 précisant d'ailleurs qu'il doit être produit en original.
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D'une part, depuis la réforme opérée par le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au CNF, entré en vigueur le 1er septembre 2022, l'alinéa 1er de l'article 1045-1 du code de procédure civile prévoit que la demande doit être accompagnée « de pièces répondant aux exigences de l'article 9 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 » modifié par le décret n°2023-65 du 3 février 2023.
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