Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifestation de volonté, aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2024 |
| Code visé : | Code de procédure civile |
Commentaires • 183
[…] 163 – Décret n° 2024-108 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en […] matière d'acquisition de la nationalité française et modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
[…] relatif aux compétences des préfets en matière d'acquisition de la nationalité française et modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française (NOR : IOMV2332371D) :
Décisions • +500
1. Tribunal administratif de Nantes, 2 juillet 2015, n° 1303118
Rejet —
[…] — le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française modifié ;
2. Tribunal administratif de Nantes, 28 avril 2015, n° 1209954
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
3. Cour administrative d'appel de Nantes, 10 février 2015, n° 13NT02071
—
[…] Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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- Conseil national de l'ordre des médecins, 30 novembre 2023, n° -- 15422
D'une part, depuis la réforme opérée par le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au CNF, entré en vigueur le 1er septembre 2022, l'alinéa 1er de l'article 1045-1 du code de procédure civile prévoit que la demande doit être accompagnée « de pièces répondant aux exigences de l'article 9 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 » modifié par le décret n°2023-65 du 3 février 2023. […] D'autre part, le décret du 17 juin 2022 introduit un changement majeur pour contester les décisions de refus de délivrance de CNF : il remplace le recours hiérarchique auprès du ministre de la justice par le recours contentieux devant le tribunal judiciaire, avec ministère d'avocat obligatoire. […]