Décret n°67-967 du 27 octobre 1967
Article 84 du Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de merAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version04/02/1968
Entrée en vigueur le 4 février 1968
Le paiement à chaque créancier du dividende qui lui revient éteint sa créance à l'égard du requérant. Quand tous les paiements ont eu lieu, la procédure est déclarée close par le président du tribunal sur le rapport du liquidateur, visé par le juge-commissaire.
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 janvier 2013, n° 12/03081
Infirmation
[…] Attendu que selon les articles 71 à 74 et 82 à 84 du décret n°67-967 du 27 octobre 1967 pris pour l'application des textes susvisés , le rôle du liquidateur du fonds de limitation de responsabilité est le suivant :
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